Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles Rovermates ou ci après “le Site” propose la commercialisation de Produits et services à des Clients.
En conséquence, toute commande du Client implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par Rovermates.<br/>
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures.
Nous conservons une copie du contrat conclu entre nous (les présentes Conditions générales de vente) et nous vous conseillons d'imprimer une copie de ces Conditions générales de vente à toutes fins utiles.
Rovermates se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie remise au Client en accompagnement du courrier de confirmation de sa commande.
La nullité d'une clause des présentes CGV n'entraîne pas la nullité de l’intégralité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par Rovermates ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Les photos présentes sur le Site n'ont aucune valeur contractuelle.
Tout utilisateur souhaitant passer commande ou créer un compte doit avoir la capacité juridique de s’engager contractuellement et être majeur. Les mineurs sont tolérés à s’inscrire, à la seule condition qu'ils aient préalablement obtenu l’autorisation du titulaire de l'autorité parentale. Le fait pour eux de s’inscrire implique qu'ils ont obtenu cette autorisation. Rovermates ne saurait être tenu responsable des achats ou autres engagements effectués par les Clients ne respectant pas cette disposition.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Client : désigne tout utilisateur de la boutique qui a procédé à l’achat d’un Produit sur le Site.
Compte personnel : désigne le compte dont dispose tout Client pour gérer ses commandes afin d'accéder aux services proposés, comprenant les données personnelles nécessaires à Rovermates pour fournir les produits et services prévus aux présentes.
Commande : désigne le processus consistant pour le Client à sélectionner les services auxquels il souhaite souscrire ou les Produits qu’il souhaite acheter et recevoir.
Contrat : désigne les présentes CGV et éventuelles conditions particulières applicables à certaines opérations promotionnelles. Dès lors, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui viendrait s’opposer au Contrat, et qui serait par conséquent inopposable à Rovermates.
Données personnelles : désigne l’ensemble des informations relatives au Client personne physique renseignées par lui lors de la Commande ou de la création d’un Compte personnel.
Fournisseur : désigne les fabricants des Produits disponibles à la vente sur le Site.
Parties : désigne conjointement Rovermates et les Utilisateurs du Site.
Produits ou Biens : désigne les produits de la boutique et Biens disponibles à la vente sur le Site.
Utilisateur : désigne toute personne physique accédant au Site qu’elle soit Client(e) ou non.
ARTICLE 2 – DÉFINITION DU SERVICE PROPOSÉ<
Rovermates est un service qui permet à ses Clients d’accéder à une boutique en ligne et d’y passer commande parmi une sélection de produits.
ARTICLE 3 - ZONE GÉOGRAPHIQUE
Les produits et services sont proposés uniquement en France métropolitaine, en Suisse, en Belgique et au Luxembourg.
ARTICLE 4 - ACCES AU SERVICE
Les Services du (des) site(s) Rovermates sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Etant par son activité, soumise à une obligation de moyen, la société Rovermates ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du (des) site(s).
Pour valider votre commande et acheter des Produits proposés sur et par le Site vous devez vous inscrire sur le Site, et créer votre Compte Personnel impliquant l'utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe, aux risques et périls du Client. Le mot de passe choisi est personnel et confidentiel. Il appartient au Client de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ces données. Rovermates s'engage pour sa part à mettre en place tous les moyens dont il dispose pour garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transmises.
Lors de son inscription en ligne, le Client s’engage à fournir des informations exactes, à jour, complètes sur son identité et ne portant pas atteinte aux droits de tiers. Il s’engage notamment à ne pas user d’une identité fausse ou usurpée de nature à induire Rovermates ou les tiers en erreur. A défaut, Rovermates se réserve le droit de suspendre immédiatement, sans préavis, ni indemnité, son Compte Personnel ou de lui en refuser l’accès de manière temporaire ou définitive. Le Client est tenu de fournir une adresse email valide et de mettre à jour ses données personnelles.
Il ne peut être créé qu’un seul Compte Personnel par Client.
ARTICLE 5 - CARACTÉRISTIQUES & CONFORMITE DES PRODUITS
Rovermates est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment des produits et services proposés à la vente sur son Site Internet, sans préjudice des Commandes passées par Le Client.
Le Client peut, préalablement à son engagement ou à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site Internet de Rovermates, des caractéristiques essentielles des services et/ou des produit(s) qu’il désire commander.
Nous ne vendons les Biens que pour un usage personnel et privé. Nous ne sommes pas le fabricant des Biens que nous vendons. Les renseignements mentionnés sur chaque page produit sont ceux communiqués à Rovermates par les fournisseurs de ces produits. Rovermates n’intervient pas dans la réalisation ou la conception de ces renseignements et ne pourra être tenue pour responsable de toute conséquence liée à ces informations. Rovermates fera au mieux pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par Le Client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même, ce que Le Client admet et reconnaît. En tout état de cause, nous vous encourageons à lire toutes les informations figurant sur les étiquettes, les avertissements et les instructions accompagnant les Biens avant de les utiliser.
Les offres présentées par Rovermates sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou services après passation de la Commande, le Client sera averti par e-mail. En cas de rupture de stock du produit du mois en cours, Rovermates s’engage à trouver une solution pour vous satisfaire au mieux : envoi d’un produit hors-série, envoi du produit du mois suivant, etc.
Dans ce cas Rovermates ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subi par Le Client, ni tenu à aucun dommages-intérêts.
ARTICLE 6 - COMMANDE & LIVRAISON DES BIENS
Lorsque Le Client confirme son abonnement ou sa commande en cliquant sur le bouton de validation prévu à cet effet, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par Le Client.
Rovermates se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par Le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de Rovermates, y compris à l’occasion de Commandes antérieures. Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de Rovermates ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par Rovermates, notamment pour indisponibilité des produits.
De même, si une commande envoyée par Rovermates à un Client était retournée (adresse email invalide, adresse postale introuvable, retour du lot par la Poste avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée », fausse déclaration …), en cas de refus du colis par le Client, en cas d’absence du client ou au cas où celui-ci ne respectait pas un rendez-vous pris avec notre service de livraison ou son délégataire (Ex: La Poste ou transporteur local), celui-ci sera réputé avoir été livré par Rovermates. Rovermates n’est pas responsable si le Client a renseigné une adresse ou des coordonnées erronées pour l’envoi de son produit ou si celui-ci ne s’est pas manifesté dans un délai de 10 jours après première présentation par le service de livraison pour prendre possession de son article ; en pareille hypothèse il est entendu que Rovermates sera réputée avoir rempli ses obligations concernant l’obligation de livraison du produit, celui ci sera donc réputé livré.
6.1 Modification de commande : Une fois que vous avez effectué votre Commande, nous ne sommes pas en mesure d’apporter de modifications à votre Commande, notamment en ce qui concerne la quantité des Biens commandés ou l’adresse de livraison. Cette clause ne porte pas atteinte aux droits que la loi vous accorde à des fins de rétractation et/ou de retour des biens pour un achat.
Les produits achetés sur le site Rovermates sont livrés uniquement en France Métropolitaine, en Suisse, en Belgique et au Luxembourg (sauf mention spécifique lors de la vente). Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par Le Client sur le site lors de la passation de sa commande, en France métropolitaine, en Suisse, en Belgique et au Luxembourg, selon le mode de livraison choisi par Rovermates. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison constatés. Rovermates ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Dans tous les cas, si le colis est renvoyé à l’expéditeur, une seconde livraison se fera aux frais du Client. Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au Client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraisons supplémentaires éventuels, restera acquis à Rovermates.
6.2. Délais de livraison : La date de livraison d’un Bien est indiquée lors de votre commande ainsi que dans votre récapitulatif d’achat. A défaut de mentionner une date précise de livraison, nous vous livrons en tout état de cause le(s) Bien(s) dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat.
6.3 Retard dans la livraison : En cas de non-respect des délais de livraison tels que prévus à la clause 6.2 ci-dessus, nous vous remercions de bien vouloir nous le signaler dans les meilleurs délais par email à l’adresse électronique suivante : [email protected] en nous donnant un délai supplémentaire raisonnable afin que nous puissions identifier la cause d'un tel retard et y apporter une réponse appropriée. En tout état de cause, dans l’hypothèse d’un retard de livraison non dû à un cas de force majeure et/ou au transporteur Rovermates ne pourra être tenue responsable.
6.4. Transfert des risques : Tout risque de perte ou d’endommagement des Biens vous est transféré, au moment où vous (ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur que nous avons désigné) prenez physiquement possession du Bien.
ARTICLE 7 - TARIFS
Les prix des articles proposés sur le Site sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises. Ces prix peuvent être modifiés par Rovermates à tout moment et la modification sera alors signalée au Client par un affichage spécifique sur le site. Ces modifications s’appliqueront alors à toute nouvelle commande ou souscription à un service.
Selon la formule choisie, les prix affichés peuvent ne pas comprendre les frais d’expédition, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Ces frais d’expédition varient selon la destination et sont affichés sur le Site. Ils peuvent être modifiés par Rovermates à tout moment. Ces modifications s’appliqueront à toute nouvelle souscription commande.
ARTICLE 8 - PAIEMENTS
Toutes les commandes sont payables en euros.
Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement bancaire.
Le Client garantit à Rovermates qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le site Rovermates.com. Rovermates ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé. Rovermates se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par Le Client ou en cas d’incident de paiement. Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de paiement supposé ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction
ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION
9.1. Votre droit de rétractation : Aucune disposition des présentes Conditions de vente ne porte atteinte à votre droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Ce délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous, ou un tiers que vous aurez désigné autre que le transporteur, prenez physiquement possession des Biens.
9.2. Si vous souhaitez vous rétracter, vous devez nous faire parvenir votre décision de rétractation par toute déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai de rétractation, notamment : procéder à la résiliation du service par l’intermédiaire d’une lettre avec accusé de réception à l’adresse de notre siège social.
9.3. Retour des Biens : Veuillez noter que si vous exercez votre droit de rétractation, vous devez nous retourner le(s) Bien(s) à l’adresse indiquée dans votre compte client, et ce, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous nous renvoyez le(s) Bien(s) avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours.
9.4. Vous devez prendre toutes les précautions nécessaires pour que les Biens soient correctement emballés de manière à ce qu'ils ne soient pas endommagés lors de leur transport. Vous devez prendre en charge les frais liés au retour des Biens. Nous vous conseillons d'utiliser un service de livraison avec suivi lorsque vous retournez les Biens.
ARTICLE 10 - SIGNATURE ET PREUVE
Rovermates œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment, le Client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe.
A ce titre, Rovermates ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant le Client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe, hors cas de négligence ou faute ayant contribué à permettre cette divulgation.
A ce titre, toute souscription d’Abonnement faite après saisine de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et du mot de passe du Client sera présumée avoir été faite par le Client et permettre d’exiger le paiement des sommes correspondantes, sauf si le Client rapporte la preuve du détournement par un tiers de son identifiant et de son mot de passe. Rovermates ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations, hors cas de négligence ou faute de Rovermates ayant contribué à permettre cette utilisation frauduleuse.
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par Rovermates et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.
ARTICLE 11 - RESERVE DE PROPRIETE
Rovermates conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, transport, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITE
Rovermates propose un service de fourniture de produits, mais n’est en aucun cas ni le concepteur, ni le fabricant, ni le prescripteur de ces produits. Dès lors Rovermates ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de l’utilisation des produits présents dans le coffret qui sont diffusés sous la seule responsabilité de leurs fabricants, et qui sont utilisés sous la seule responsabilité du Client. Toute réclamation pouvant résulter de l’utilisation des produits présents dans le coffret devra être adressée directement au fabricant.
La responsabilité de Rovermates au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente est une obligation de moyens et ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de Rovermates. Les informations accessibles sur le Site Internet sont fournies « EN L’ETAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site Internet de Rovermates ou encore leur l’adéquation à l’utilisation que Le Client projette d’en faire. Rovermates ne saurait être tenue pour responsable eu égard aux articles vendus sur son Site Internet notamment en cas de non-conformité à leur notice d’utilisation. La responsabilité de Rovermates ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au Client ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme.
Rovermates DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU’ILS SOIENT PREVISIBLES OU NON, CAUSES A L’OCCASION DE L’UTILISATION DU SITE INTERNET. DANS L’HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE DE Rovermates DEVAIT ETRE ETABLIE ET RETENUE A RAISON D’UN PREJUDICE SUBI PAR LE CLIENT ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A LA PASSATION D’UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITEE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYEE PAR LE CLIENT A Rovermates.
Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Client, contre Rovermates doit être formulée dans le mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.
ARTICLE 13 - DESACTIVATION DU COMPTE CLIENT
Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de Rovermates, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service de Rovermates, voire la résiliation de son compte et en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la société Rovermates. Rovermates se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.
ARTICLE 14 - SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, la FAQ est disponible sur le site internet www.Rovermates.com. Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse [email protected].
ARTICLE 15 - SANCTIONS DE L’INEXECUTION
En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d'incidents de paiement du prix d’une ou plusieurs transactions, de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts du Client ou de la Société Rovermates, Rovermates et le Client ont le droit, en fonction de la gravité des actes, de suspendre ou résilier l'abonnement du Client, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés.
Rovermates se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été sanctionné pour de tels agissements dans le respect de la réglementation.
ARTICLE 16 - COMMUNICATION ENTRE LE CLIENT ET Rovermates
En devenant utilisateur du site Internet, le Client reconnaît que les échanges entre lui et Rovermates seront principalement électroniques (par email) sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi. Notamment le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par email.
Le Client reconnait contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur.
Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.
ARTICLE 17 - CONTINUITÉ ET TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS DU CONTRAT
Les contrats entre le Client et Rovermates et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les parties.
Les contrats, les droits et obligations des Clients ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable.
Les contrats, les droits et obligations de Rovermates peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du Client.
ARTICLE 18 - GENERALITES
Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Loi applicable et résolution des litiges
Sans préjudice des dispositions impératives applicables au profit des consommateurs, le contrat conclu entre Rovermates et le Client est soumis à la loi Française, la langue d’interprétation du contrat étant la langue Française.
En cas de difficulté relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution de ce contrat, le Client peut contacter Rovermates par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected].
En cas d’échec de la résolution du litige entre les parties, les parties peuvent saisir la juridiction compétente. Le Client peut aussi saisir préalablement le médiateur de la consommation. Le Client peut également saisir tout autre médiateur de la consommation ayant reçu l’agrément de la Commission d’évaluation de la médiation de la consommation pour le secteur d’activités concerné. Pour saisir un médiateur de la consommation, le Client devra au préalable s’adresser à Rovermates.
A défaut de réponse dans un délai de deux (2) mois ou en cas de réponse insatisfaisante du service client de Rovermates, le Client pourra, s’il n’a pas déjà saisi une juridiction compétente et dans un délai maximum d’un (1) an suivant la date d’envoi de la première notification à Rovermates, recourir gratuitement au service de médiation pour les litiges de consommation découlant de l’exécution du contrat conclu entre Rovermates et le Client. Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels la demande est manifestement infondée ou abusive ou a été précédemment examinée ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal.
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur, la demande du Client doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : coordonnées postales du Client, adresse email et numéro de téléphone ainsi que les nom et adresse complets de Rovermates, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de Rovermates.
TOUTE DIFFICULTE RELATIVE À LA VALIDITE, L’INTERPRETATION OU À L’EXECUTION DU CONTRAT ENTRE LE CLIENT ET Rovermates QUI N’AURAIT PAS PU FAIRE L’OBJET D’UN ACCORD AMIABLE ENTRE Rovermates ET L’UTILISATEUR RELEVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE LYON - FRANCE, SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS APPLICABLES AU PROFIT DES CONSOMMATEURS LEUR PERMETTANT DE SAISIR LES TRIBUNAUX COMPETENTS DE LEUR LIEU DE RESIDENCE DANS CERTAINES HYPOTHESES.